En vigueur au 01/01/2026
Société : Doggy Pawsitive
Auto-entreprise immatriculée 99142531500017
Nom : Aurore Dejean
Adresse : 5 chemin de Gourgueil, 03330 Coutansouze
Téléphone : 06.70.18.38.87
Email : contact@doggy-pawsitive.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Doggy Pawsitive, incluant :
Éducation canine (individuelle et collective)
Balades et sorties éducatives
Petsitting et garde à domicile
Médiation animale
Activités de flair (recherche et jeux olfactifs)
Toute réservation ou signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les CGV définissent les droits et obligations de Doggy Pawsitive et de ses clients pour l’ensemble des prestations citées ci-dessus. Elles s’appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, et à toutes les espèces canines.
2. Prestations
2.1 Éducation canine
Séances individuelles et collectives selon le programme défini avec le client.
Objectifs : éducation positive, correction de comportements, socialisation.
Adaptation selon l’âge, la race, la taille et le tempérament du chien.
2.2 Petsitting / garde
Garde à domicile ou à la résidence de Doggy Pawsitive.
Surveillance, alimentation, sorties, soins de base, jeux.
Les chiens catégorisés sont acceptés uniquement après étude du dossier et conditions sécuritaires strictes(muselière obligatoire, harnais adapté, assurance, espace dédié).
2.3 Médiation animale
Interventions dans des structures (hôpitaux, écoles, EHPAD, etc.) ou individuelles.
Objectifs : accompagnement thérapeutique, éveil, socialisation.
Respect strict des normes d’hygiène et de sécurité.
Les participants doivent signaler toute pathologie ou contre-indication pour les activités.
2.4 Activités de flair
Jeux olfactifs et recherche d’objets ou friandises.
Adaptés selon l’âge, la santé et le tempérament du chien.
Sécurité et supervision constantes, matériel fourni par Doggy Pawsitive ou par le client selon accord.
3. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes sur l’animal (âge, santé, vaccinations, comportement, antécédents).
Garantir que le chien est identifié (pucé ou tatoué) et à jour dans ses vaccins obligatoires et recommandés.
Fournir collier, laisse, harnais, muselière si nécessaire.
Assurer la responsabilité civile pour les dommages causés par le chien.
Prévenir de toute allergie ou sensibilité (animaux, personnel ou participants).
Signaler tout comportement agressif ou réactif.
Respecter les horaires et conditions de paiement.
4. Obligations de Doggy Pawsitive
Doggy Pawsitive s’engage à :
Fournir les prestations convenues de manière professionnelle et sécurisée.
Respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
Adapter les séances aux besoins et capacités du chien.
Prévenir le client en cas d’imprévu (maladie du chien, annulation de séance).
Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités.
5. Chiens catégorisés et chiens à risque
Catégorie 1 et 2 : acceptés uniquement après étude du dossier, respect des obligations légales (muselière obligatoire, attestation d’assurance, carnet de santé complet).
Les chiens présentant des comportements agressifs ou réactifs peuvent être exclus si le prestataire estime que la sécurité n’est pas assurée.
En cas d’accident causé par un chien catégorisé ou à risque, la responsabilité civile du client est engagée.
Les chiens présentant des pathologies comportementales ou médicales doivent être signalés avant la prestation.
6. Modalités de réservation et paiement
Réservation confirmée à réception d’un acompte (20 à 50 % selon la prestation).
Paiement complet avant ou à la séance, selon accord.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou espèces uniquement.
Les chèques et autres moyens de paiement ne sont pas acceptés.
Retard ou non-paiement peut entraîner l’annulation automatique de la prestation.
7. Annulation et report
Annulation par le client :
Plus de 48h avant : remboursement de l’acompte.
Moins de 48h : acompte conservé.
Annulation par Doggy Pawsitive : remboursement intégral ou report de séance.
Force majeure (maladie du chien, conditions météo extrêmes) : Doggy Pawsitive peut reporter ou annuler la séance sans pénalité.
8. Santé et bien-être des animaux
Tous les chiens doivent être en bonne santé et à jour dans leurs vaccinations.
Tout symptôme contagieux ou problème de santé doit être signalé avant la prestation.
Doggy Pawsitive se réserve le droit de refuser un chien malade pour protéger les autres animaux et les participants.
9. Responsabilité
Doggy Pawsitive n’est pas responsable des accidents causés par le chien si le client n’a pas respecté ses obligations.
La responsabilité du prestataire est engagée uniquement en cas de faute directe dans l’encadrement.
En médiation animale, le client doit signaler toute contre-indication médicale ou comportementale pour les participants.
Le client est responsable des dommages matériels et corporels causés par son chien à un tiers ou à un autre animal.
10. Assurance
Le client doit posséder une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que son animal pourrait causer.
Doggy Pawsitive dispose d’une assurance professionnelle couvrant les activités éducatives, médiation et petsitting, mais pas les incidents causés par le chien du client si les obligations ne sont pas respectées.
11. Photos et communication
Doggy Pawsitive peut, sauf refus écrit du client, utiliser des photos ou vidéos des séances pour communication.
Respect de la vie privée et anonymisation des participants si nécessaire.
12. Données personnelles
Conformément au RGPD, Doggy Pawsitive collecte uniquement les informations nécessaires pour les prestations et leur suivi.
Les données ne sont jamais communiquées à des tiers sans accord écrit.
13. Litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Doggy Pawsitive.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive : tribunaux du ressort de l’établissement du prestataire.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
- En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
- A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
